Concrètement, les déchets concernés par le tri à la source pour les entreprises ressortissantes de VALHOR sont les suivants :

Pour les semenciers, producteurs, fleuristes, grossistes, jardineries, LISA, magasins de bricolage, supermarchés : 

• Semences non utilisées ou excédentaires
• Déchets de triage des semences
• Fleurs et feuillages fanés
• Tiges coupées et feuilles inutilisées
• Restes de bouquets non vendus
• Résidus de tailles de plantes
• Plantes invendues et leur substrat
• Résidus de paillage
• Invendus de nourritures animales

Pour les entreprises du paysage :  

• Débris de tailles d’arbres et d’arbustes
• Tontes
• Plantes arrachées lors de travaux d’aménagement (les plantes exotiques envahissantes doivent faire l’objet d’une vigilance particulière décrite par le Centre de ressources Espèces Exotiques Envahissantes)
• Substrats ou résidus de paillage

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ATTENTION  les végétaux pailletés, colorés, vernis, floqués ou recouverts de neige artificielle ne doivent pas être jetés avec les biodéchets, car ils peuvent comporter des substances jugées nocives dans le cadre du compostage. Il faut les orienter vers la valorisation énergétique (benne tout venant de déchèterie, ordures ménagères ou autre).

Les terres excavées lors de chantiers paysagers sont considérées comme un déchet lorsqu’elles sont évacuées du site dont elles sont extraites. Cependant, elles ne sont pas considérées comme un biodéchet car elles ne sont pas biodégradables. Elles peuvent être utilisées en remblaiement ou stockées en Installation de stockage des déchets inertes et doivent être gérées en suivant leur réglementation spécifique :

• Nécessité de traçabilité (pour les chantiers générant plus de 500m3 ) ;
• Nécessité de s’assurer de la bonne gestion des terres lors de leur traitement (installations autorisées en remblaiement notamment).

Pour les éléments en bois (clôtures, terrasses, piquets…) seul le bois de catégorie A (bois non traité et non adjuvanté) peut être classé en biodéchet car il est susceptible de se dégrader naturellement.
Il est possible de le traiter en compostage ou en paillage après broyage. Cependant, la réglementation stipule que les biodéchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique sont exclus des dispositions relatives aux biodéchets. Ainsi, il est possible, soit de gérer le bois de catégorie A en compostage ou paillage, soit de traiter ces déchets via la combustion dans une unité spécifique chaudière notamment).

L’article L541-4-1 du code de l’environnement précise que les déchets de pailles et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l’agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l’exploitation agricole ou sylvicole ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux déchets décrites dans les articles L541-1 à L541-50 du Code de l’environnement, et donc au tri à la source des biodéchets.

Ainsi, si vous êtes classé comme exploitation agricole, les biodéchets issus de votre entreprise ne sont pas concernés par l’obligation de tri à la source tant qu’ils ne sortent pas de l’exploitation. Concrètement, cela signifie que si vous gérez vous-mêmes ces déchets en les laissant sur vos parcelles, vous respectez le cadre de la réglementation.

Vous pouvez également les traiter vous-mêmes en broyage/paillage ou compostage dans l’enceinte de votre exploitation. Par contre, si vous avez recours à une prestation de collecte ou si vous apportez vos déchets dans une installation extérieure à votre exploitation, vous devrez respecter la réglementation relative aux déchets décrite dans les articles L541-1 à L541-50 du Code de l’environnement.

Dans le cas où vous produisez des déchets carnés, des règles sanitaires spécifiques sont applicables. En effet, le règlement européen (CE) n°1069/2009 prévoit que certaines matières puissent être valorisées pour produire des engrais organiques ou amendements. Ces activités doivent se dérouler en usine agréée.

Ainsi, si vous êtes un producteur de déchets alimentaires étant classé comme sous-produits animaux, il est possible de mélanger ces derniers avec des déchets verts tant que ces biodéchets sont envoyés dans une usine agrée. Les usines agréées suivent un protocole sanitaire strict notamment à travers un processus d’hygiénisation permettant d’éliminer ou de réduire les pathogènes présents dans les sous-produits animaux. Ce processus se traduit notamment par un passage des déchets obligatoire dans une unité à plus de 70°C pendant au moins 60 minutes.

Lorsque les biodéchets sont incinérés ou mis en décharge, ils produisent des gaz à effet de serre contribuant au réchauffement climatique.

A l’inverse, la valorisation organique via le compostage, l’épandage ou la méthanisation permet de faire retourner au sol ou de transformer des matières organiques brutes en une matière valorisable, le compost ou le digestat, adaptée aux besoins agronomiques des sols.

Dans le contexte actuel d’appauvrissement des sols en matières organiques, il existe un réel besoin d’amendements organiques naturels que les composts de biodéchets peuvent en partie combler. De même pour les digestats issus de méthanisation, la substitution des apports en engrais de synthèse par des engrais organiques comme ces digestats est également appréciable d’un point de vue environnemental. En effet, la fabrication des engrais de synthèse repose notamment sur des ressources minières non renouvelables et non disponibles en France (phosphore et potasse), et pèse considérablement sur le bilan énergétique global, la synthèse de l’azote, notamment, étant très énergivore. (Source : MTECT)

A travers la méthanisation, les biodéchets peuvent également produire une énergie renouvelable (le biogaz) pouvant être destinée à un usage local ou alors pouvant être injectée dans le réseau de gaz naturel.

La valorisation organique ou énergétique des biodéchets est rendue possible grâce au tri à la source, et permet de réduire le bilan carbone du secteur des déchets tout en contribuant à l’amélioration de la fertilité des sols.

Historiquement, les obligations réglementaires liées au tri à la source des biodéchets ont évolué jusqu’à aujourd’hui :

• 2012 : Tous les professionnels produisant plus de 120 tonnes par an doivent en assurer le tri à la source pour les valoriser ;
• 2016 : Tous les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an doivent en assurer le tri à la source pour les valoriser ;
• 2023 : Tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an doivent en assurer le tri à la source pour les valoriser ;
• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, TOUS les particuliers et professionnels devront trier à la source leurs biodéchets (loi AGEC 2020).

Il s’agit donc pour les professionnels de mettre en place des solutions pour trier séparément les biodéchets des autres déchets.

Les biodéchets et en particulier les déchets verts ne peuvent donc pas être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs, comme par exemple des incinérateurs de jardin (article L. 541-21-1 du Code de l’environnement), sous peine de sanctions.

Cependant, les déchets de taille ou d’élagage de végétaux sont exclus des dispositions relatives aux biodéchets lorsqu’ils font l’objet d’une valorisation énergétique (article R. 543-227 du Code de l’environnement). Concrètement, les déchets de taille ou d’élagage de végétaux sont exclus des dispositions relatives aux biodéchets lorsqu’ils sont orientés vers une unité de combustion répondant à la définition de valorisation énergétique (chaufferie bois, incinérateur d’ordures ménagères, chaufferie industrielle par exemple).

L’article L541-1-1 du code de l’environnement définit le tri à la source comme étant le « tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est effectuée sur le site de production des déchets ».

L’obligation imposée par la loi est donc de séparer les biodéchets pour en permettre la valorisation. Ainsi, la valorisation sur site via compostage ou paillage, et les prestations extérieures assurées par des prestataires privés ou les collectivités locales peuvent permettre de respecter la réglementation.

1 – Valorisation sur site

Pour les entreprises disposant de suffisamment de place, il est possible de valoriser ses biodéchets sur place via paillage ou compostage.

• Paillage : Broyage des déchets verts en vue d’une valorisation en paillis. Cela permet un retour de la matière organique au sol. Il est possible de disposer le paillage au pied des plantes pour l’utiliser en tant que paillage nutritif et protecteur ou bien de faire un paillage ornemental (dans les allées, autour des plantations).
• Compost : Il est possible pour les exploitations de mettre en place une plateforme de compostage (ce qui rapporte 1 point sur la thématique « Gestion des déchets » dans le cadre de la certification Plante Bleue Niveau 3). Différents types de composts sont possibles (compost en tas, compost en bac).

Focus compost : un cadre réglementaire peut être applicable à ce type d’installation selon les critères suivants :

• Le seuil bas de la rubrique ICPE n°2780-2 applicable aux sites de compostage est fixé à 2t/jours soit plus de 700 t/an. Si l’installation dépasse ce seuil, un dossier devra être constitué pour déclarer l’installation. Cette installation sera soumise à certaines règles imposées dans l’arrêté suivant : Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
• L’article n°158 du règlement sanitaire départemental (RSD) relatif aux dépôts de matière fermentescible s’applique lorsque le volume de matières en cours de traitement dans l’installation dépasse 5 mètres cubes. Le règlement sanitaire départemental est propre à chaque département, il est consultable sur le site de l’ARS : Recherche globale | National (sante.fr). Il impose pour les volumes traités qui dépassent les 5 mètres cubes de :
  • • Se situer à moins de 200 m de tout immeuble habité ou occupé habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public […] ;
    • Se situer à moins de 35 m des puits et forages, sources, rivages, berges des cours d’eaux […] ;
    • Se référer au RSD pour les autres conditions.

En cas de besoin, des formations « maître-composteur » sont dispensées par des organismes de formation reconnus par l’ADEME pour faciliter la mise en place d’un compost sur son site. Il faudra également réfléchir à l’exutoire du compost obtenu. Il est possible par exemple de faire un épandage direct de ce compost tant qu’il respecte la réglementation agricole en vigueur, d’utiliser le compost pour des jardins, le déposer simplement sous une haie, de l’intégrer dans les substrats de culture pour les plantes en pot, etc.

2 – Prestation privée

Les entreprises peuvent avoir recours à des prestataires privés pour la collecte et/ou le traitement de leurs biodéchets, notamment pour les entreprises en milieu urbain.

Pour les professionnels ne souhaitant pas recourir à un service de collecte, il est possible de déposer directement ses biodéchets dans un centre de traitement de son territoire (centre de compostage, de méthanisation, plateforme de broyage de déchets verts, déchèterie professionnelle privée), s’il en existe.

cartographie des centres de traitement des biodéchets sur le territoire francais

Vous pouvez contacter ces centres de valorisation pour savoir s’ils sont en mesure de recevoir vos biodéchets ou non.

Autrement, il est possible pour les professionnels d’avoir recours à une prestation de collecte des déchets verts sur son site via des prestataires privés. En effet, de nombreuses entreprises proposent des solutions de collecte et de traitement, notamment en milieu urbain. On peut citer à titre d’exemples (liste non exhaustive) :

• Les « grands groupes » que sont Paprec/COVED, Véolia, SITA/Suez, Pizzorno, Nicollin, ou des entreprises plus locales comme Excoffier, Brangeon, réseau Praxy… peuvent également proposer des solutions de collecte et traitement.
• L’entreprise de l’économie Sociale et Solidaire, « les Alchimistes » présente dans une dizaine de villes (Lyon, Marseille, Angers…)

3 – Collecte par une collectivité

Il n’existe pas d’obligation pour une collectivité de collecter les déchets des professionnels. C’est à chaque collectivité de choisir si elle collecte ou non les déchets des professionnels et dans quelles limites de volume ou de poids elle les accepte. Ces choix sont référencés dans les règlements de collecte propres à chaque collectivité.

De plus, la réglementation impose un tri à la source des biodéchets et non une collecte des biodéchets. La collectivité n’est donc pas obligée de collecter ces derniers, elle peut aussi proposer des solutions de gestion de proximité (compost individuel/partagé).

Ainsi, chaque collectivité est autonome sur le choix de mettre en place une collecte de biodéchets et/ou d’accompagnement au développement du compostage de proximité… et de l’ouvrir ou non aux entreprises. Il faudra donc se renseigner auprès de sa collectivité pour connaître les mesures mises en place sur son territoire.

Les solutions mises en place par les collectivités peuvent être les suivantes :

• Accompagnement au compostage/broyage : certaines collectivités peuvent proposer des formations au compostage, fournir des composteurs, accompagner les professionnels à la mise en place d’une plateforme de compostage, proposer des locations de broyeurs, etc.
• Collecte en porte-à-porte : Certaines collectivités peuvent proposer des collectes en porte-à-porte des biodéchets et peuvent intégrer les professionnels « petits producteurs » à leur circuit de collecte afin de réaliser des économies d’échelle : plus de gisement à valoriser et mutualisation des tournées. Attention cependant, les collectes des biodéchets se font généralement à destination des particuliers et sont donc plus axées sur la collecte des déchets alimentaires. Les déchets verts des professionnels peuvent donc ne pas être acceptés. Il est nécessaire pour les entreprises de se renseigner auprès de leur collectivité.
• Collecte en déchèterie : Certaines déchèteries publiques peuvent accueillir les professionnels pour collecter leurs déchets verts contre paiement du service. Les déchets verts des professionnels peuvent aussi être collectés en déchetterie professionnelle (ces dernières sont listées sur notre carte interactive).

Pour les professionnels ne souhaitant pas recourir à un service de collecte, il est possible de déposer directement ses biodéchets dans un centre de traitement de son territoire (centre de compostage, de méthanisation, plateforme de broyage de déchets verts, déchèterie professionnelle privée), s’il en existe.

cartographie des centres de traitement des biodéchets sur le territoire francais

Vous pouvez contacter ces centres de valorisation pour savoir s’ils sont en mesure de recevoir vos biodéchets ou non.

L’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement impose à toute entreprise qui réalise des travaux de jardinage de mentionner sur le devis de travaux les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux et les coûts associés, ainsi que de préciser les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés, et ce, quel que soit le client.

L’article D541-45-1 du Code de l’environnement précise que les informations suivantes doivent apparaître sur le devis des travaux de jardinage :

• Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
• Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux, à savoir : l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; et, le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
• Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
• Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets

Les centres de collecte de déchets doivent par ailleurs délivrer un bordereau de dépôt à l’entreprise de travaux qui y dépose ses déchets, de manière à pouvoir justifier la traçabilité des déchets.

Le client peut faire le choix de garder les déchets générés par le chantier, mais doit traiter les déchets de manière conforme à la réglementation (pas de brulage à l’air libre notamment, ni de dépôt sauvage).

Toujours selon l’article L.541-21-2-3 du code de l’environnement, tout manquement peut générer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Que devez-vous fournir en cas de contrôle ?

En cas de contrôle par les inspecteurs de l’environnement, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les agents mentionnés à l’article L. 541-44 du code de l’environnement (agents des douanes, gardes champêtre, agents de la DGCCRF…), il pourra vous être demandé de présenter votre registre des déchets.

Obligatoire depuis juillet 2011, ce registre doit mentionner pour chaque flux de déchets sortant de l’entreprise les informations suivantes :

• Date d’expédition du déchet ;
• Nature du déchet (code nomenclature visible ici ). Pour les biodéchets, le code 02 01 03 « déchets de tissus végétaux », sera le principal utilisé ;
• Quantité du déchet ;
• Nom et adresse de l’installation de destination ;
• Nom et adresse du transporteur, ainsi que son numéro de récépissé de déclaration ;
• Code D (pour les déchets éliminés) ou R (pour les déchets valorisés) correspondant au traitement opéré dans l’installation de destination (annexes I et II de la Directive n° 2008/98/CE consultable ici )
• Qualification du traitement final à partir de la liste suivante : préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation y compris énergétique ou élimination.

Pouvant être établi au format informatique, ce registre doit être conservé 3 ans et tenu à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Ne pas trier les biodéchets constitue un délit puni d’une amende de 150 000 € et 4 ans de prison (art. L. 541-46 du Code de l’environnement).