Egalim 2 : structuration des relations commerciales

Egalim 2 : structuration des relations commerciales

Alors que la loi d’octobre 2021, dite « EGAlim 2 » impose la contractualisation écrite pour une durée minimale de trois ans, la filière du végétal obtient une exemption pour les ventes de plantes vivantes et produits de la floriculture.

EGAlim 2 ou le principe de la contractualisation écrite sur trois ans

La loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », a pour objet de compléter et de renforcer la loi du 30 octobre 2018 (dite « EGAlim ») dont l’objectif était d’améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. Ce dispositif est issu des travaux menés dans le cadre des Etats généraux de l’agriculture (EGA) de 2017.

Lors de ces Etats généraux de l’agriculture, le Président de la République avait sollicité chaque interprofession agricole, dont VALHOR, pour établir un plan de filière à 5 ans.
Le plan de filière de la filière du végétal publié en décembre 2017 comprend de nombreux objectifs dont celui de favoriser la contractualisation entre les opérateurs de la filière. Dès lors, VALHOR a suivi les discussions parlementaires sur le sujet et fait valoir les intérêts des entreprises de la filière du végétal.

Par application de la loi EGAlim 2, le principe de la contractualisation écrite pour toute vente de produits agricoles entre un producteur agricole et son premier acheteur s’applique à compter du 1er janvier 2023. (hors vente directe et vente sur les carreaux affectés aux producteurs sur les MIN et autres marchés physiques de gros). Ce contrat doit contenir une clause sur un prix intégrant les coûts de production et une clause sur la durée de minimum trois ans (article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime).

Le cadre imposé par EGAlim 2 inadapté à la filière

La filière du végétal est une filière riche et diverse comportant une grande variété de :

Produits (semences et plants, plantes en pot, plantes à massif, jeunes plants horticoles, plantes de pépinière, vivaces, fleurs coupées, bulbes…),
Modes de production (en pleine terre, en conteneurs, sous abris ou en plein air)
Circuits de commercialisation (vente directe, vente sur le marché du paysage et des collectivités, vente aux grossistes spécialisés, vente à la distribution spécialisée, vente à la distribution non spécialisée).

Plus de mille espèces de végétaux sont produites en France. Les conditions de culture propres à chaque espèce nécessitent des moyens et engendrent des coûts très variables.

Cette richesse est un véritable atout mais elle place la filière du végétal dans une situation tout à fait singulière face à l’application d’EGAlim 2. Les conditions d’application de la loi sont inadaptées pour les entreprises et les marchés de la filière du végétal.

Ainsi, VALHOR a demandé à ce que les produits de la filière puissent être exonérés de l’application de la contractualisation écrite obligatoire d’une durée minimale de trois ans.

Par décret n°2022-1668 du 26 décembre 2022, les plantes vivantes et les produits de la floriculture ont été exonérés de l’application de ce principe.

La structuration des relations commerciales au sein de la filière

La dérogation obtenue par voie de décret fin décembre 2022 exonère toute vente de plantes vivantes et autres produits de la floriculture entre un producteur (horticulteurs/pépiniéristes) et son premier acheteur de l’obligation de disposer d’un contrat écrit pour une durée minimale de trois ans. Dès lors, la situation demeure celle applicable jusqu’à présent.

Cependant, l’esprit de la loi fait pleinement écho au plan de filière de VALHOR (décembre 2017) visant une structuration des relations commerciales amont-aval. VALHOR a engagé un travail pour mettre à disposition des professionnels du végétal des outils d’aide à la rédaction de contrats. Les travaux sont menés par des professionnels représentant la production et des professionnels représentant les premiers acheteurs (grossistes, entreprises du paysage, distribution spécialisée).

Guide de la contractualisation dans les relations entre les entreprises de la production et les entreprises de la distribution et du commerce

Les travaux menés par l’Interprofession ont abouti à la production d’un guide de la contractualisation dans les relations entre les entreprises de la production et les entreprises de la distribution et du commerce. Il fournit des clés de lecture des règles applicables en matière de contractualisation et de négociations commerciales. Il est mis à la disposition de l’ensemble des entreprises de la filière. Ainsi, il porte sur le cadre législatif issu du Code rural, du Code de commerce ou du Code civil. Il contient également les évolutions législatives en matière de pénalités logistique issues de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Ce guide est un condensé du droit applicable aux relations commerciales de la filière. Il fera l’objet de mises à jour selon l’évolution des textes législatifs et réglementaires.

Nous invitons les entreprises de la production et les entreprises du commerce à utiliser ce guide comme d’une boîte à outils, à s’y référer selon leurs besoins.

Pour accéder au téléchargement du guide de la contractualisation, nous vous invitons à vous connecter à votre Espace Pro.

Pour aller plus loin

Accéder au guide sur votre Espace Pro. (catégorie Outils)

Foire aux questions de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques

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