Plantes à risque pour la santé humaine et guide Loi Santé

 L’arrêté du 04/09/2020

Producteurs pratiquant la vente directe, grossistes, fleuristes, jardineries et LISA, magasins de bricolage, supermarchés, entreprises du paysage… L’ensemble des professionnels commercialisant du végétal est potentiellement concerné par cette réglementation française.

L’arrêté du 4 septembre 2020 invite en effet les distributeurs et vendeurs de végétaux à risque à informer l’acquéreur préalablement à la vente dans les cas :

• De vente au détail (magasin, boutique, foires et marchés)
• De vente à distance (commerce en ligne, vente sur catalogue ou par correspondance)
• De commande publique
• De prestation de biens ou de services

Rappel sur l’application concrète de la réglementation : Commerce physique

Pour les magasins spécialisés (fleuriste, jardinerie, libre-service agricole), un affichage officiel doit être visible de la clientèle à l’entrée de l’établissement ou en caisse.

Pour les magasins non spécialisés (supermarchés, magasins de bricolage…) cet affichage officiel doit être installé au niveau du rayon végétal ou en caisse.

Enfin, pour les vendeurs ambulants, un affichage officiel sur le stand, visible par la clientèle avant achat, est exigé.

L’affichage officiel en magasin renvoie le client vers un site internet dédié à cette nouvelle réglementation, créé par le ministère des Solidarités et de la Santé et FREDON France : www.plantes-risque.info. Ce site propose une recherche par nom ou par visuel pour trouver une plante, des fiches détaillées pour chaque végétal concerné par la nouvelle réglementation et une foire aux questions.

Rappel sur l’application concrète de la réglementation : Autres prestations

Pour les autres prestations n’ayant à ce jour pas fait l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, il n’est pas possible d’avoir un retour sur la mise en application des textes réglementaires. Il est cependant indispensable que les professionnels concernés restent vigilants. 

La fourniture de végétaux pour la création et la réalisation de jardins ou encore pour l’aménagement et la décoration d’intérieur est soumise à l’obligation d’information de l’acquéreur préalablement à la vente. Le vendeur pourra remettre au client le texte réglementaire (fascicule recto-verso VALHOR à joindre à ses devis/réponses à des appels d’offre) ou y faire référence dans ses conditions générales de vente, mais aussi le conseiller au mieux et tenir compte d’éventuelles allergies ou facteurs de risque (jeunes enfants portant tout à la bouche, etc.) pour adapter son offre.