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Parallèlement au retour d’expérience sur l’extension du passeport phytosanitaire, un autre rapport de la Commission européenne évalue l’efficacité des mesures phytosanitaires sur les importations de l’UE.
Le nouveau règlement européen (UE) 2016/2031
Jusqu’en 2019, le cadre législatif de l’UE relatif à ces mesures était fondé sur la directive 2000/29/CE du Conseil comprenant un système basé sur les risques conformément aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), assorti de certaines restrictions, telles que le besoin d’un certificat phytosanitaire, des exigences spécifiques à l’importation et certaines interdictions. A cela s’est ajoutée la mise en place d’un système de contrôles phytosanitaires officiels organisés et effectués par les États membres de l’UE.
Depuis 2019, un nouveau règlement européen sur la santé des végétaux est entré en vigueur : (UE) 2016/2031. Il maintient l’approche fondée sur les risques et le respect de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, mais, à la lumière de l’expérience acquise, des mesures ont été mises en place pour renforcer la protection du territoire de l’Union européenne et améliorer la préparation proactive à la gestion des crises.
Une consultation large pour le passeport phytosanitaire
Afin de mesurer l’application et l’efficacité des mesures sanitaires sur les importations de l’Union européenne, une consultation des parties prenantes a été menée au moyen d’un questionnaire. Ces parties prenantes sont les organisations nationales de protection des végétaux (ONPV) de l’Union européenne (UE) et de pays tiers, les autorités responsables des directives en matière de mise sur le marché (autorités compétentes en matière de certification), les associations au niveau de l’UE et des États membres (associations de l’UE et des États membres), les opérateurs et le grand public.
Principales conclusions du rapport :
À partir des données évaluées, on peut considérer que le règlement (UE) 2016/2031 et l’introduction des contrôles phytosanitaires dans le champ d’application du règlement concernant les contrôles officiels ont contribué à renforcer la protection phytosanitaire de l’UE et à renforcer la lutte proactive contre les organismes nuisibles tout en respectant la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) 1, au moyen d’approches transparentes et fondées sur les risques.
L’analyse des commentaires recueillis auprès des parties prenantes sur les modifications des exigences en matière de certificat phytosanitaire, les changements découlant du règlement concernant les contrôles officiels et l’introduction de l’interdiction temporaire d’importation pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentant un risque élevé, ainsi que l’analyse des données commerciales disponibles (Soto et al. 2021) font état d’une situation dans laquelle les avantages l’emportent sur les coûts. Les activités de formation et de diffusion sont un aspect majeur qui pourrait avoir conduit à cette évaluation positive.
La situation est moins claire en ce qui concerne les modifications des procédures à l’importation et, en particulier, des organismes réglementés non de quarantaine 2.
Afin d’améliorer l’efficacité et la mise en œuvre pratique du règlement (UE) 2016/2031 et des dispositions du règlement concernant les contrôles officiels et d’améliorer leur utilité, certains domaines pourraient être examinés plus avant (amélioration de la cohérence des dispositions relatives aux organismes réglementés non de quarantaine et à leurs contrôles, procédures d’octroi de dérogations aux interdictions d’importation au titre de l’article 40 du règlement, renforcement de la transparence des procédures applicables aux végétaux présentant un risque élevé au titre de l’article 42, et contrôles officiels ciblés sur les végétaux et produits végétaux importés par vente à distance) avec toutefois là aussi un champ d’application limité dans la mesure où il s’agirait d’adaptations du système actuel.
1 Traité international signé par plus de 180 pays qui vise à garantir une action coordonnée et efficace permettant de prévenir et de lutter contre l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
2 Les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sont des pathogènes et des organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les végétaux qui sont déjà répandus sur le territoire de l’UE.
Sources : Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application et l’efficacité des mesures phytosanitaires relatives aux importations sur le territoire de l’Union européenne, 10/12/2021.
