Gestion de la ressource en eau : les bonnes pratiques des professionnels reconnues par les textes réglementaires

L’arrosage des végétaux en intérieur avec des eaux impropres à la consommation humaine jusqu’à présent non prévu

L’arrosage par des eaux impropres à la consommation humaine (eaux de pluie et eaux usées traitées) est une pratique déjà mise en œuvre au sein de la filière du végétal d’ornement. La filière souhaite pouvoir continuer à développer cette pratique à tous les échelons afin de contribuer aux objectifs gouvernementaux déclinés dans le plan Eau de mars 2023 et limiter son impact sur la ressource en eau.

Pour permettre la mise en place de son plan Eau, l’Etat a accéléré l’évolution des cadres réglementaires pour faciliter et augmenter les pratiques de réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine.

Dans les projets de textes, VALHOR a permis d’identifier une lacune concernant la possibilité d’utiliser les eaux impropres à la consommation humaine pour arroser les végétaux situés à l’intérieur de bâtiments (points de vente, espace de stockage en vue de la commercialisation ou de la plantation…)

Cet usage est considéré par la réglementation française comme « un usage domestique ».

Au cours du premier semestre 2024, le cadre réglementaire relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques a été révisé. L’objet de cette révision est de constituer un cadre réglementaire unique, facilement identifiable, et simplifié de l’usage des eaux impropres la consommation humaine pour certains types d’usages domestiques.

Mais l’arrosage des végétaux à l’intérieur des bâtiments n’était pas mentionné dans la liste des usages concernés.

Assouplissement des démarches

Alors que jusqu’ici toute utilisation des eaux impropres à la consommation devait faire l’objet d’une autorisation, cette nouvelle règlementation assouplit les démarches. Une « simple » déclaration en préfecture lors de la mise en service est aujourd’hui nécessaire. Des contrôles du respect des dispositions et des inspections des systèmes d’utilisation de ces eaux pourront être menés par l’ARS.

Certains systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour l’alimentation de fontaines décoratives et l’arrosage des jardins potagers et espaces verts à l’échelle des bâtiments, peuvent être librement mis en œuvre. L’arrêté du 12 juillet 2024 liste les procédures administratives selon l’usage envisagé et le type d’eau impropre à la consommation utilisée.

L’usage des eaux impropres à la consommation ne peut être « effectué que dans l’enceinte de l’établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées. »