Le principe : Interdiction de vente sur la voie publique sans autorisation
VALHOR et ses organisations professionnelles adhérentes ont échangé avec les ministères compétents afin que les services de l’État, sur le terrain, veillent à la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire visant à lutter contre toute pratique commerciale déloyale de vente de muguet « à la sauvette ».
Ainsi, la vente sur la voie publique sans autorisation est interdite, et punie d’une amende forfaitaire de 300€ (pouvant être minorée à 250€ ou majoré à 600€) ; et si le paiement n’intervient pas dans les 45 jours, la sanction peut aller jusqu’à 3 750 € d’amende et six mois d’emprisonnement. De plus, la police peut confisquer ou détruire les produits vendus à la sauvette. Le code du commerce prévoit également la possibilité de consignation des produits – voire leur saisie – et le juge peut prononcer une amende équivalente à la valeur des produits.
Toutefois, la vente de muguet par un particulier ou un acteur associatif est tolérée sur la voie publique, le 1er mai, sous réserve de respecter quelques règles généralement établies par arrêté municipal (vente uniquement de muguet sauvage, en petite quantité, brin seul sans ajout d’autres fleurs, sans matérialiser un « point de vente » et éloigné des commerces de plantes et fleurs, et sans danger pour le consommateur).