Biodéchets en entreprise : tri à la source obligatoire dès 2024

L’article L541-1-1 du code de l’environnement, définit les biodéchets comme étant « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».

Le même article définit le tri à la source comme un « tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est effectuée sur le site de production des déchets ».

Ainsi, les déchets concernés par la réglementation demandant aux producteurs de biodéchets d’effectuer une séparation sont les suivants :

• Les déchets verts (définis dans le Code de l’environnement comme étant « les matières végétales issues de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires, qui peuvent, ou non, être des structurants ») ;
• Les déchets alimentaires, y compris emballés ;
• Les déchets des industries agro-alimentaires.

Ainsi les entreprises du végétal sont tenues d’avoir une gestion spécifique des biodéchets qu’elles génèrent à partir du premier janvier 2024, quelle que soit leur taille.

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Quelles sont les obligations réglementaires ?

 1. Obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets

Le producteur ou le détenteur de déchet est responsable d’assurer la gestion jusqu’à l’élimination ou la valorisation du déchet, même si le déchet est transféré à un tiers pour en assurer son élimination ou sa valorisation (article L.541-2 du code de l’environnement).

En application de l’article L.541-21-1 et R. 543-226 du code de l’environnement, le producteur ou détenteur de biodéchets à l’obligation :

• de trier à la source- sans mélange avec d’autres déchets  – les biodéchets

• de valoriser : soit par une valorisation sur place, soit par la contractualisation avec un prestataire pour mettre en place une collecte séparée des biodéchets en vue de leur valorisation.

Le brûlage à l’air libre des biodéchets est interdit (L.541-21-1 du code de l’environnement et arrêtés préfectoraux relatif au règlement sanitaire départemental). Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 450€.

Tout dépôt sauvage de déchets est interdit. En cas de dépôt sauvage, le maire peut mettre en demeure le responsable des déchets de remettre en état et de se conformer à la réglementation en matière de gestion des biodéchets. Il peut prendre la décision d’appliquer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ (L.541-3 du code de l’environnement).

2. Obligation de traçabilité des déchets par la tenue d’un registre des déchets

En application de l’article L.541-7 et R.541-43 du code de l’environnement, tout producteur de déchet doit tenir à la disposition des autorités un registre des déchets. L’arrêté du 31 mai 2023 fixe le contenu du registre. Ce registre doit être conservé sur trois ans minimum.

3. Sanction pénale

Au-delà des sanctions qui peuvent être prises pour dépôt sauvage ou brûlage à l’air libre, tout contrevenant aux obligations de tri à la source et de valorisation des biodéchets ainsi que l’obligation de registre des déchets est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (article L.541-6 du code de l’environnement).

4. Travaux de jardinage : informations obligatoires sur les devis

Depuis le 1^er juillet 2021, l’article L.541-21-2-3 du code de l’environnement impose à toute entreprise qui réalise des travaux de jardinage d’apporter des informations sur les devis de travaux. Sur le devis de travaux de jardinage, l’entreprise doit mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux et les coûts associés.

L’entreprise qui collecte les déchets délivre gratuitement à l’entreprise de travaux un bordereau de dépôt précisant origine, nature et quantité de déchets collectés. Ce bordereau permet à l’entreprise de travaux de compléter son registre et ainsi de répondre à son obligation de traçabilité des déchets.

Tout manquement peut générer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3000€ (personne physique) ou 15 000€ (entreprise – personne morale).

L’article D.541-45-1 du code de l’environnement fixe les renseignements à inscrire sur le devis en question :

• Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise durant le chantier ;
• Les modalités prévues de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier :
  • l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
  • le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
• Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
• Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.